1. Champ d'Application & Exclusion du Droit de Rétractation
Nos services sont exclusivement destinés aux entreprises et aux professionnels
conformément aux dispositions de la Loi V de 2013 sur le Code civil hongrois.
Il n'existe aucun droit légal de rétractation pour les consommateurs.
2. Accord pour le Début du Service
En passant commande, les clients confirment qu'ils agissent en tant qu’entreprise
et acceptent expressément que la prestation du service puisse commencer immédiatement.
Une fois que le service a débuté ou a été achevé,
l'annulation ou le remboursement est généralement exclu.
3. Services Non Annulables
Les services suivants ne peuvent pas être annulés ni remboursés
une fois qu'ils ont commencé ou ont été fournis :
- Services entièrement réalisés – Une fois le service fourni, aucune annulation n'est possible.
- Contenu numérique – Dès que le contenu numérique a été consulté ou téléchargé, aucun remboursement ne sera effectué.
- Services personnalisés – Les services sur mesure ne peuvent pas être annulés une fois la production commencée.
4. Demandes d'Annulation & de Remboursement
Dans des cas exceptionnels, une demande d'annulation peut être examinée
si les conditions suivantes sont remplies :
- La demande est soumise par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la conclusion du contrat.
- La décision d'annulation est à la discrétion exclusive de l'entreprise, en tenant compte des services déjà fournis.
- Si approuvé, des frais de traitement pouvant atteindre 50 % du prix convenu peuvent être appliqués.
5. Délai de Traitement du Remboursement
Si un remboursement est approuvé, le paiement sera traité
dans un délai de 14 jours ouvrables après la fin de l’examen.
Les demandes sont traitées dans l'ordre de leur réception.
6. Procédure pour les Demandes d'Annulation
Pour garantir un traitement adéquat, toutes les demandes d'annulation
doivent être soumises par écrit par e-mail à
info@biz-lookup.com.
Veuillez noter que les demandes par téléphone ne seront pas prises en compte.
7. Dispositions Supplémentaires
Pour les services qui n'ont pas été entièrement fournis dans un délai court
après la conclusion du contrat, et si le client soumet
une demande écrite d'examen dans un délai de trois (3) jours,
une décision discrétionnaire pourra être prise.
Cela ne s'applique que s'il est démontré
que le service principal n'a pas encore commencé.
La décision finale revient exclusivement au prestataire de services.
8. Résiliation du Contrat
Si vous souhaitez résilier votre contrat, veuillez vous connecter à votre compte.
Cliquez sur “Compte” dans le coin supérieur droit, puis sélectionnez “Factures”.
Utilisez le bouton “Annuler le Contrat” pour confirmer votre résiliation.
9. Droit Applicable
Ces conditions d'annulation et de remboursement sont régies par le droit hongrois,
à l'exclusion de la Convention des Nations Unies
sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
En utilisant nos services, vous reconnaissez et acceptez ces conditions comme étant contraignantes.